Pour connaitre les dispositifs auxquels peuvent prétendre les entreprises :
(mis à jour le 19/09/2023)
Modèle d'attestation pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur en cliquant sur ce lien (à envoyer à votre fournisseur - coordonnées sur ce document)
Les formulaires de demande d'aide sont à disposition des entreprises:
=> AU TITRE DES CONSOMMATIONS 2022 Le guichet est fermé pour les consommations 2022, sauf pour le formulaire "régularisation" qui concerne les factures de la période mars à décembre 2022 reçues tardivement ou annuellement. Ainsi, les entreprises qui recevraient tardivement - courant 2023 - leurs factures au titre de 2022 alors que les formulaires des périodes P1 à P4 de 2022 sont fermés, peuvent faire leur demande à partir de ce formulaire régularisation jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité. => AU TITRE DES CONSOMMATIONS 2023 - le formulaire relatif à la période janvier/février (P5) => ouvert initialement jusqu'au 30 juin 2023, prorogé jusqu'au 31 août 2023 - le formulaire relatif à la période mars/avril 2023 (P6) => ouvert jusqu'au 30 septembre 2023 - le formulaire relatif à la période mai/juin 2023 (P7) => ouvert jusqu'au 31 octobre 2023 Les entreprises créées après le 01/12/2021 ou qui auraient connu des circonstances atypiques en 2021, peuvent faire leurs demandes sur ces mêmes périodes dans le même calendrier à partir des formulaires spécifiques "nouvelles entreprises" ou "situations atypiques".
