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energie aides entreprises

L'Etat a mis en place depuis 2022 des dispositifs de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques liées à la hausse des coûts des énergie. Ces mesures ont été maintenues et renforcées par le décret N°2022-1774 du 31/12/2022.

 

Sur les consommations 2022, les entreprises bénéficient :

> de la baisse de fiscalité sur l'électricité (TICFE) et du mécanisme d'ARENH (réduction sur le prix de l'électricité à demander à son fournisseur)

> du bouclier tarifaire pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 2M€

> du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité (simulateur pour connaître votre éligibilité : www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite)

 

Sur les consommations 2023, en plus des dispositifs ci-dessus, s'ajoute :

> l'amortisseur d'électricité pour les entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire : une aide directe sur la facture d'électricité en prenant en charge 50% de la part énergie.

> le prix garanti à 280€/MWh par les fournisseurs pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

 

Toutes les explications en détail : en téléchargeant ce document

Modèle d'attestation pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur en cliquant sur ce lien (à envoyer à votre fournisseur - coordonnées sur ce document)

=> Numéro d'appel national gratuit à contacter : 0806 000 245

 

logigramme

 

Concrètement,

ELECTRICITE :

  • TPE avec compteur électricité inférieur ou égal à 36KVA : attestation à adresser au fournisseur énergie pour continuer de bénéficier du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse à 15% en 2023 (contre 4% en 2022)
  • TPE avec compteur supérieur à 36kVA et PME :
    1. attestation à adresser dès à présent et avant le 31 mars 2023 au fournisseur électricité pour bénéficier de l'amortisseur électricité à compter du 01/01/2023 (voir site internet du prestataire ou envoi postal)
    2. accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023 si respect des conditions après application de l'amortisseur.
  • ETI et GE : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023

GAZ :

  • Bouclier tarifaire pour les TPE jusqu'au 30/06/2023 (plafond des prix 4% en 2022, 15% en 2023)
  • Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023

CHAUD/FROID :

  • Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022  + accès sur les périodes 2023

 

Question de la filiale pour remplir l'attestation : Votre entreprise est-elle détenue par une autre entreprise ?

=> Si non, cochez TPE ou PME selon les critères qui vous sont propres à la maille SIREN
=> Si oui, la détention est-elle supérieure à 25%?
      ==> Si non, cochez TPE ou PME selon les critères qui vous sont propres à la maille SIREN
      ==> Si oui, regardez si l'ensemble de groupe auquel vous appartenez respecte les critères de la TPE (alors cochez TPE), de la PME (alors cochez PME, même si vous êtes une TPE à la maille SIREN) ou de l'ETI ou GE (vous ne cochez rien car vous accèdez seulement au guichet d'aide gaz/électricité qui ne nécessite pas d'envoyer d'attestation au fournisseur).

 

 

La Région Pays de la Loire et la CCI organisent des rencontrent pour permettre aux entreprises de prendre connaissance des différents dispositifs d'aide d'urgence et des actions en faveur de la transition écologique et la réduction de sa consommation :

  • Le lundi 30 janvier 2023 de 9h00 12h00 au centre Eurespace de Cholet (49)
  • Le mardi 28 février à La Roche-sur-Yon (à confirmer)

Programme :

  • Une session plénière de 1h avec la présentation des dispositifs de nos grands partenaires (ADEME, DREETS, BPI…) et des témoignages d’entreprises ayant engagé des actions en faveurs de la transition énergétique
  • Des rencontres et échanges libres durant 2h entre entreprises et solutionneurs