L'Etat a mis en place depuis 2022 des dispositifs de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques liées à la hausse des coûts des énergie. Ces mesures ont été maintenues et renforcées par le décret N°2022-1774 du 31/12/2022.
Pour connaitre les dispositifs auxquels peuvent prétendre les entreprises :
(mise à jour le 27/03/2023)
Modèle d'attestation pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur en cliquant sur ce lien (à envoyer à votre fournisseur - coordonnées sur ce document)
Concrètement,
ELECTRICITE :
- TPE avec compteur électricité inférieur ou égal à 36KVA : attestation à adresser au fournisseur énergie pour continuer de bénéficier du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse à 15% en 2023 (contre 4% en 2022)
- TPE avec compteur supérieur à 36kVA et PME :
- attestation à adresser dès à présent et avant le 31 mars 2023 au fournisseur électricité pour bénéficier de l'amortisseur électricité à compter du 01/01/2023 (voir site internet du prestataire ou envoi postal)
- accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023 si respect des conditions après application de l'amortisseur.
- ETI et GE : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
GAZ :
- Bouclier tarifaire pour les TPE jusqu'au 30/06/2023 (plafond des prix 4% en 2022, 15% en 2023)
- Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
CHAUD/FROID :
- Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
Question de la filiale pour remplir l'attestation : Votre entreprise est-elle détenue par une autre entreprise ?
=> Si non, cochez TPE ou PME selon les critères qui vous sont propres à la maille SIREN
=> Si oui, la détention est-elle supérieure à 25%?
==> Si non, cochez TPE ou PME selon les critères qui vous sont propres à la maille SIREN
==> Si oui, regardez si l'ensemble de groupe auquel vous appartenez respecte les critères de la TPE (alors cochez TPE), de la PME (alors cochez PME, même si vous êtes une TPE à la maille SIREN) ou de l'ETI ou GE (vous ne cochez rien car vous accèdez seulement au guichet d'aide gaz/électricité qui ne nécessite pas d'envoyer d'attestation au fournisseur).