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COVID-19 | Mesures de soutien pour les entreprises

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NOUVELLES MESURES GOUVERNEMENTALES [dernière mise à jour le 24 décembre 2020]

 

Les informations présentées ci-dessous sont susceptibles d'être mise à jour régulièrement selon les annonces et les décrets d'application en vigueur :

  1. Le fonds de solidarité réactivé (Version en vigueur au 15.01.2021 à consulter ici)

    PERTES LIEES AU MOIS DE NOVEMBRE :
    Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre a été mis en ligne le 4 décembre 2020.
    Toutes les informations sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs 


    PERTES LIEES AU MOIS DE DECEMBRE :
    1. aux entreprises qui, durant tout le mois de décembre, ont été interdites d’accueillir du public
    => notamment cafés, restaurants, salles de sport: au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille

    2. à celles qui ont pu rouvrir courant décembre mais ont enregistré sur ce même mois une perte de chiffre d’affaires de 50 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence
    => toutes les entreprises concernées par la levée, courant décembre, d’une mesure d’interdiction d’accueil du public et qui ont enregistré, en décembre, une perte de 50 % de chiffre d’affaires : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de décembre 2020 plafonnée à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes de décembre

    3. aux entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en décembre 50 % de leur chiffre d’affaires de référence
    => entreprises directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.): le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires;

    4. aux entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en décembre 50 % de leur chiffre d’affaires de référence
    => le décret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement

    5. aux entreprises dont l’activité ne relève d’aucun secteur listé aux annexes 1 et 2 du décret et qui ont perdu en décembre 50 % de leur chiffre d’affaires de référence
    => maintien de l’aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

    Il n’y a plus de régime propre aux discothèques. Etant fermées, elles relèvent du dispositif réservé aux entreprises qui n’ont pu accueillir de public.

    Pour le calcul de la perte, il n’est tenu compte que de 50 % du chiffre d’affaires réalisé pendant la période de fermeture en décembre sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, contre 0% en novembre.

    L’ensemble des aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises d’un même groupe pour les pertes de décembre ne peut excéder 200 000 €.

    Le décret modifie par ailleurs la liste des secteurs d'activité en annexe 1 et annexe 2, certains passant de l'une à l'autre, tandis que de nouveau secteurs sont ajoutés.

    Le décret apporte des modifications aux conditions d’éligibilité liées à l’existence d’une dette fiscale du demandeur.

    Le formulaire relatif aux pertes de décembre sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr, pour l’ensemble des régimes, le 15 janvier à midi.

 

 

  1. Le dispositif de chômage partiel

    Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

    Faire la demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

    Informations complémentaires :
    Site du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel
    Site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/
    DIRECCTE de Vendée : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou 02.51.45.21.00

    Assistance technique pour effectuer la demande : 0800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr

     

  2. Des exonérations de charges sociales rétroactives pour toutes les entreprises dont l’activité a été bouleversée.
    L’ensemble des entreprises fermées administrativement ou qui font l’objet de restrictions horaires seront exonérées de toutes cotisations sociales jusqu’à ce que les mesures restrictives soient levées.


     
  3. Des taux faibles garantis par l’État pour la prolongation des prêts contractés.
    Étant donné le contexte, les prêts garantis par l’État seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021 et l’État s’engage à ce que les taux ne dépassent pas 2,5%.
    Toutes les informations sur le PGE et autres dispositifs de financement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

     
  4. Report des échéances de la CFE

    Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

    Conditions et modalités à consulter ici

     
  5. Prêts directs par l’Etat
    L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
    Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
    Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

     

  6. Prise en charge des loyers
    Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021.
    Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
    Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000€, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500€.

    Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
     

  7. Formation et emploi
    Dernier volet qui concerne le développement des compétences : des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère du Travail ou sur l'application Mon compte formation.

    Par ailleurs, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr permet aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés en activité partielle de se porter candidats dans les secteurs prioritaires (Médico-Social, Agriculture, Agroalimentaire, Transports, Logistique, Aide à Domicile, Energie, Télécoms).

 

 

  • Soutien aux secteurs les plus impactés

Les commerces

Si votre commerce est fermé administrativement, vous pouvez :

  • Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
  • Bénéficier d’une exonération totale de vos charges sociales
  • Demander une remise d’impôts directs
  • Réduire le montant de vos loyers
  • Mettre en place le chômage partiel
  • Poursuivre votre activité autrement

Si votre commerce reste ouvert mais que votre chiffre d’affaire a baissé, vous pouvez :

  • Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
  • Demander un report de charges sociales
  • Obtenir une remise d’impôts directs
  • Mettre en place le chômage partiel

Pour en savoir plus cliquez ici  

 

En quoi consiste la mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux ?

Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Pour en savoir plus cliquez ici 

 

Le tourisme
Parmi les mesures du Plan de soutien au tourisme :

  • Ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et élargissement à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires). L’aide sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
  • Recours à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l'année.
  • Plan d’investissements en Fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance.
  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.

 

Les start-up
Un plan d’urgence de soutien de près de 4 milliards d’euros va être mis en place.



La culture

Face aux nouvelles restrictions dues aux mesures de couvre-feu, des mesures spécifiques complémentaires ont été décidées :

  • Un soutien exceptionnel de 85 millions d’euros est débloqué en faveur du spectacle vivant, pour augmenter les montants des fonds déjà existants. De même, cette aide financera le prolongement de l’exonération de la taxe sur les spectacles pour les entreprises du secteur.
  • Un soutien exceptionnel de 30 millions d’euros est également débloqué pour l’ensemble de la filière cinéma : il permettra notamment de créer un complément de prix pour chaque billet en zone de couvre-feu, financé par l’Etat et reversé aux distributeurs, pour éviter le plus possible l’annulation de sorties de films.

En savoir plus sur le soutien à la culture
En savoir plus sur le plan de soutien au spectacle vivant

 

Pour les mesures de soutien aux secteurs de l'automobile et de l'aéronautique, merci de consulter le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail

 

 

  • Soutien aux parents qui travaillent

Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
  • les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d‘un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

 

 

 

Les dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leurs démarches restent actifs:

 

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MÉDIATEUR DES ENTREPRISES - Récupérer les créances de ses clients via une saisine de la Médiation des entreprises

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises.

L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur.

Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser sur le site du Médiateur des entreprises  

 

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BANQUE DE FRANCE - Saisir le Médiateur du crédit en cas de difficulté avec sa banque ou assureur-crédit

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un refus de crédit bancaire, de rééchelonnement d’une dette ou d’une garantie.

Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser sur le site banque de France-Médiation du crédit ICI. Le médiateur vous contactera dans les 48h. "Rubrique saisir la Médiation"