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COVID-19 | Mesures de soutien pour les entreprises

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NOUVELLES MESURES GOUVERNEMENTALES ANNONCÉES LE 29 OCTOBRE 2020

 

Face à la seconde vague de l'épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien à l'économie et a émis un nouveau protocole sanitaire en entreprise.

 

Les informations présentées ci-dessous sont susceptibles d'être mise à jour régulièrement selon les annonces et les décrets d'application en vigueur :

 

 

  • Soutien aux entreprises
     

  1. Le dispositif de chômage partiel
    Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

     
  2. Des exonérations de charges sociales rétroactives pour toutes les entreprises dont l’activité a été bouleversée.
    L’ensemble des entreprises fermées administrativement ou qui font l’objet de restrictions horaires seront exonérées de toutes cotisations sociales jusqu’à ce que les mesures restrictives soient levées.µ

     
  3. Des taux faibles garantis par l’État pour la prolongation des prêts contractés.
    Étant donné le contexte, les prêts garantis par l’État seront prolongés jusqu’à la fin de l’année et l’État s’engage à ce que les taux ne dépassent pas 2,5%.
    Toutes les informations sur le PGE et autres dispositifs de financement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

     
  4. Formation et emploi
    Dernier volet qui concerne le développement des compétences : des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère du Travail ou sur l'application Mon compte formation.

    Par ailleurs, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr permet aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés en activité partielle de se porter candidats dans les secteurs prioritaires (Médico-Social, Agriculture, Agroalimentaire, Transports, Logistique, Aide à Domicile, Energie, Télécoms).

 

D'autres de dispositifs ont été annoncés mais n'ont pas encore été traduits dans les textes ou publiés sur les sites officiels du gouvernements au 30.10.2020 à 11h30 :

> La prolongation du Fonds National de Solidarités devrait être renouvelé pour cette période de confinement.
Dans la limite de 50 salariés, les entreprises sous fermetures administratives toucheraient jusqu'à 10 000€.
Idem pour celles restant ouvertes et relevant du secteur du tourisme, si elles ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires.
Les autres devraient recevoir jusqu'à 1500€ si elles ont subi des pertes semblables. Les indépendants seraient éligibles.

> Aide aux loyers des entreprises
Le Gouvernement devrait demander aux bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés d'accepter de supprimer au moins 1 mois par trimestre de loyer. En contrepartie ils pourraient bénéficier de crédit d'impôts.

> Prêts directs de l’État
Pour les entreprises exclues de certaines dispositifs, l'État pourrait prêter lui-même jusqu'à 10 000€ aux entreprises de moins de 10 salariés et jusqu'à 50 000€ à celles de moins de 50 salariés. Les autres pourraient bénéficier d'avances remboursables.

 

 

  • Soutien aux secteurs les plus impactés

Le tourisme
Parmi les mesures du Plan de soutien au tourisme :

  • Ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et élargissement à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires). L’aide sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
  • Recours à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l'année.
  • Plan d’investissements en Fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance.
  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.

 

Les start-up
Un plan d’urgence de soutien de près de 4 milliards d’euros va être mis en place.



La culture

Face aux nouvelles restrictions dues aux mesures de couvre-feu, des mesures spécifiques complémentaires ont été décidées :

  • Un soutien exceptionnel de 85 millions d’euros est débloqué en faveur du spectacle vivant, pour augmenter les montants des fonds déjà existants. De même, cette aide financera le prolongement de l’exonération de la taxe sur les spectacles pour les entreprises du secteur.
  • Un soutien exceptionnel de 30 millions d’euros est également débloqué pour l’ensemble de la filière cinéma : il permettra notamment de créer un complément de prix pour chaque billet en zone de couvre-feu, financé par l’Etat et reversé aux distributeurs, pour éviter le plus possible l’annulation de sorties de films.

En savoir plus sur le soutien à la culture
En savoir plus sur le plan de soutien au spectacle vivant

 

Pour les mesures de soutien aux secteurs de l'automobile et de l'aéronautique, merci de consulter le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail

 

 

  • Soutien aux parents qui travaillent

Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
  • les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d‘un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

 

 

 

Les dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leurs démarches restent actifs:

 

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MÉDIATEUR DES ENTREPRISES - Récupérer les créances de ses clients via une saisine de la Médiation des entreprises

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises.

L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur.

Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser sur le site du Médiateur des entreprises  

 

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BANQUE DE FRANCE - Saisir le Médiateur du crédit en cas de difficulté avec sa banque ou assureur-crédit

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un refus de crédit bancaire, de rééchelonnement d’une dette ou d’une garantie.

Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser sur le site banque de France-Médiation du crédit ICI. Le médiateur vous contactera dans les 48h. "Rubrique saisir la Médiation"